Le Tribunal Administratif a organisé la première prestation de serment de ses magistrats en fonction.
Cette cérémonie, qui s'est tenue le 22 février 2024, s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Cette loi a notamment modifié l’article L. 12 du code de justice administrative qui dispose « Avant d'entrer en fonction, les membres du Conseil d'État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'État ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité. ».
L'objectif de cette nouvelle procédure, au cours de laquelle les magistrats administratifs déjà en fonction, sur la base du volontariat, prêtent publiquement serment devant leur chef de juridiction, représentant le vice-président du Conseil d’État, est d’affirmer le caractère juridictionnel des Tribunaux Administratifs des cours administratives d'appel et de la section du contentieux du Conseil d'État. La prestation de serment aligne les magistrats administratifs sur la pratique des magistrats judiciaires et financiers. Elle sera d’ailleurs effectuée à partir du premier janvier 2024 par tous les magistrats administratifs au début de leur formation.
Durant cette cérémonie, 25 magistrats ont procédé à la prestation de serment en public, en présence du président du tribunal, agissant en tant que représentant du vice-président du Conseil d'État. La cérémonie s'est conclue par la formalisation de cet engagement, à travers la signature des procès-verbaux de prestation de serment par les magistrats impliqués, cosignant ainsi officiellement leur serment.