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30 avril 2013

Cahiers de jurisprudence numéro 2

janvier à avril 2013

SOMMAIRE

Collectivités territoriales
Compétence juridictionnelle
Contributions et taxes
Droit des personnes
Etrangers
Fonctionnaires et Agents publics
Juridictions
Marchés et contrats Administratifs
Police
Procédure
Sports
Travail/emploi
Urbanisme

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