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Les faits et la procédure

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se trouvent dans divers campements sur le territoire de la commune de Calais.

Le 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir constaté l’état sanitaire déplorable de certaines des personnes sans abris présentes à Calais, a enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune concernée, d’une part, de créer dans des lieux facilement accessibles aux migrants, plusieurs points d’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, d’autre part, d’organiser un dispositif d’accès à des douches. Dans le cadre de l’exécution de cette ordonnance, les services de l’État ont mis en place un dispositif d’accès à l’eau, aux douches et aux latrines.

Cette ordonnance a été confirmée par le Conseil d’État le 31 juillet 2017.

Estimant ce dispositif insuffisant, des associations venant en aide aux migrants demandaient au juge des référés d’ordonner au préfet du Pas-de-Calais d’étendre ces mesures.

La décision du juge des référés

Constatant l’absence de latrines sur le secteur Est à proximité du campement situé rue de Normandie Niemen, aussi appelé « bois Chico Mendes », le juge des référés estime que cette situation révèle une carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité des personnes présentes à cet endroit.

En revanche, en ce qui concerne le ramassage des ordures, les accès aux points d’eau et aux douches, le juge des référés considère qu’entre le dispositif déjà existant et les améliorations que le préfet du Pas-de-Calais s’est engagé à mettre en place, rien ne permet de caractériser une atteinte manifeste à une liberté fondamentale.

En conséquence, le juge des référés enjoint au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place à destination des campements du secteur Est, un nouveau point d’accès aux latrines qui seront entretenues régulièrement. Cette installation devra connaître un début de réalisation dans le délai de dix jours dans un lieu déterminé en lien avec les associations.

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures afin de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Contact presse
Thierry Trottier - Tél. : 03.59.53.01.22 thierry.trottier@juradm.fr