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26 juillet 2011

Affichage publicitaire à Seclin

Lors de son audience du 23 juin 2011, le Tribunal a examiné deux recours présentés par l’UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE et la SOCIETE G & B AFFICHAGE, qui demandaient l’annulation du refus du maire de Seclin de mettre fin, pour l’avenir, au règlement local de publicité du 14 janvier 2008.

Le Tribunal a constaté que le groupe de travail qui avait préparé le projet de règlement local de publicité était irrégulièrement composé, faute de comporter, parmi ses membres, un représentant de la communauté urbaine de Lille, comme le prévoit le code de l’environnement.

Par deux jugements en date du 7 juillet 2011, il a donc annulé les décisions qui étaient contestées devant lui et enjoint au maire de Seclin de mettre fin, pour l’avenir, à ce règlement local de publicité.

En revanche, par un autre jugement du même jour, le Tribunal a rejeté sept autres requêtes par lesquelles la SOCIETE G & B AFFICHAGE demandait l’annulation de mesures prises à son encontre par le maire de Seclin en raison de l’irrégularité de plusieurs dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de cette commune. Ce jugement est pris en application de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » qui met les règlements locaux de publicité entrés en vigueur depuis plus de six mois à l’abri de toute contestation fondée sur un vice de forme ou de procédure.

 

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