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30 août 2010

Arrêtés de reconduite à la frontière - Audience du 27 août 2010

Le Tribunal administratif a été saisi de quatre requêtes distinctes demandant l'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de ressortissants roumains.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers (article L. 511-1-II 8°) permet de reconduire à la frontière un ressortissant communautaire présent depuis moins de 3 mois en France si son comportement "a constitué une menace pour l'ordre public". Mais le droit communautaire, dont le droit français doit assurer sur ce point la transposition, précise que "le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société" (article 27 directive 2004/38/CE du 29 avril 2004).

Le magistrat chargé d'examiner la légalité des mesures de reconduites à la frontière prises le 24 août 2010 par le préfet du Nord à l'encontre des quatre ressortissants roumains a considéré que l'occupation illégale d'un terrain "ne constituait pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne pouvait dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 511-1-II 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

Il a en conséquence décidé d'annuler le vendredi 27 août 2010, suite à l'audience qu'il a tenue le même jour, les quatre arrêtés préfectoraux.

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