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30 septembre 2011

Contribution pour l’aide juridique

A compter du 1er octobre 2011

Conformément à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 54, et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, « Une contribution pour l'aide juridique de 35 euros* est perçue par instance (...) introduite devant une juridiction administrative »

* Timbres fiscaux

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

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