Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Communiqués / Délégation du service public de transport sur le Cambrésis...
1 juin 2010

Délégation du service public de transport sur le Cambrésis et le Douaisis

Le juge des référés a considéré que l'offre de la société Veolia ne pouvait être retenue car elle n'était pas conforme au dossier de consultation sur deux points non modifiables...

Les sociétés VOYAGES DUPAS LEBEDA, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, AUTOCARS FINAND PARMENTIER, VOYAGES A. FOUACHE et AUTOCARS FINAND ont demandé au Tribunal administratif de Lille la reprise par le département du Nord de la procédure de passation de la délégation du service de transport public routier régulier non urbain pour le département du Nord, périmètre 3 et à défaut, d'annuler la procédure de passation dudit contrat.
La décision a été rendue ce mardi 1er juin 2010.

A la suite de l'audience qu'il a tenue le vendredi 28 mai 2010, le juge des référés a considéré que l'offre de la société Veolia ne pouvait être retenue car elle n'était pas conforme au dossier de consultation sur deux points non modifiables :

- Elle prévoyait pour la part forfaitaire de la contribution du département du Nord au financement de la délégation un montant différent pour chacune des huit années d'exécution du contrat alors que le dossier de consultation imposait un montant unique sur l'ensemble de la durée du contrat ;

- Elle prévoyait une formule de révision permettant de faire évoluer 98% du montant de la contribution départementale et de la grille tarifaire en fonction des variations économiques, alors que le dossier de consultation prévoyait que seuls 95% des montants initiaux pouvaient être soumis à indexation.

Le juge des référés a en conséquence décidé, le mardi 1er juin 2010, d'annuler la procédure de passation du contrat lancée par le département du Nord, à compter de l'examen des offres finales.

S'il entend poursuivre la passation du contrat envisagé, le département du Nord devra reprendre la procédure au stade de l'examen des offres finales.

Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

img_0329
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités