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9 janvier 2015

Elections municipales d'Haumont

Conséquences de l'interdiction faite aux membres de la liste d'un candidat d'être membres de l'association de financement qui le soutient : inéligibilité du candidat tête de liste proclamé élu

Par jugements lus le 30 décembre 2014, le Tribunal administratif a statué sur la situation de MM Wilmotte et Divina, qui ont été élus lors des élections municipales et communautaires à Hautmont le 23 mars dernier, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et financements politiques.
Il a prononcé l’inéligibilité des deux élus en cause, pour un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, et en a tiré les conséquences pour leur remplacement au sein des assemblées.
Il a rappelé que l’interdiction faite aux membres de la liste d’un candidat d’être membres de l’association de financement qui le soutient, prescrit par les dispositions, dépourvues d’ambigüité, du premier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral, qui vise à assurer la sincérité du scrutin, présentaient un caractère substantiel.

  • La Lettre de la justice administrative

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