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12 juillet 2017

Etat d'urgence. Question prioritaire de constitutionnalité

le tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la possibilité, prévue par la loi relative à l’état d’urgence, d’instituer par arrêté préfectoral des « zones de protection »

 

L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que : « La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 : (…) 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé (…) ».

Sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Pas-de-Calais, par arrêté du 23 octobre 2016, a institué une zone de protection autour du campement de migrants installé sur le site de La Lande à Calais, en vue de faciliter l'organisation de l'évacuation du campement, qui s’est déroulée entre le 24 et le 28 octobre 2016. Cet arrêté a interdit à toute personne de pénétrer dans cette zone de protection, à l’exception des occupants ayant leur résidence principale dans la zone et des personnes autorisées par la préfecture. 

Saisi par deux associations d’un recours tendant à l’annulation de cet arrêté, le juge administratif a également été saisi par les associations requérantes d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives figurant au 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955. 

A ce stade, le tribunal administratif a estimé que la question soulevée était suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil d’Etat, qui décidera s’il y a lieu de saisir le Conseil Constitutionnel, qui est le seul à pouvoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées. 

Ce dernier s’est récemment prononcé sur les dispositions, distinctes, du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, qui concernent la possibilité pour le préfet de prononcer des interdictions de séjour, en les déclarant non conformes à la Constitution (décision 2017-635 QPC du 9 juin 2017). 

Ordonnance n°1610295 du 12 juillet 2017

 

 

 

 

 

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