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20 novembre 2018

La création de la communauté de communes Pays d’Opale est annulée.

Le tribunal administratif de Lille annule de façon différée dans le temps les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais portant création de la communauté de communes Pays d’Opale et extension du périmètre de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers

Les faits et la procédure

Par un arrêté en date du 23 septembre 2016, le préfet du Pas-de-Calais a décidé la création, à compter du 1er janvier 2017, d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Trois-Pays et du Sud Ouest du Calaisis, à l’exception des communes de Frethun, Hames-Boucres, Les attaques et Nielles-les-Calais.

Le même jour, le préfet a décidé, également à compter du 1er janvier 2017, l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Calaisis en y incluant seulement ces quatre dernières communes.

La communauté d’agglomération du Calaisis, devenue la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers,  a saisi le tribunal administratif de Lille d’un recours pour excès de pouvoir contre ces deux actes.

La décision du tribunal

Le tribunal prononce l’annulation des arrêtés du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 septembre 2016.

Il estime que l’autorité préfectorale, à laquelle il appartenait d’exercer son pouvoir d’appréciation au regard des objectifs et orientations prévus par la loi, s’est estimée liée par le fait qu’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées s’était prononcé favorablement au projet de fusion des deux établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion des quatre communes précitées. Le préfet s’est ensuite borné à tirer les conséquences de la fusion en intégrant ces communes dans le périmètre de la communauté d’agglomération du Calaisis. Pour le tribunal, les deux arrêtés étaient donc illégaux car entachés d’erreur de droit.

Le tribunal administratif considère toutefois que l’annulation rétroactive de ces arrêtés préfectoraux priverait de base légale les décisions prises depuis le 1er janvier 2017 par les organes des établissements publics de coopération intercommunale concernés et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Il prononce donc l’annulation de ces arrêtés à compter du 1er décembre 2019, afin d’assurer la continuité des services et compétences de la communauté de communes Pays d’Opale et de la communauté d’agglomération communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers ainsi que de permettre la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des dispositions législatives applicables. A ce titre, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur leur fondement, les effets des arrêtés litigieux antérieurement à leur annulation doivent être regardés comme définitifs.

>voir jugement n°1608237

  • La Lettre de la justice administrative

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