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19 octobre 2016

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'évacuation de la zone Nord de La Lande à Calais.

Des migrants et des associations ont demandé au juge des référés du tribunal d’ordonner la réalisation d’une expertise pour recenser le nombre de migrants présents sur le site de La Lande de Calais et d’identifier leurs besoins et de suspendre toute évacuation du camp dans l’attente des résultats de cette opération.

  • Le juge des référés relève que le nombre de migrants a été correctement recensé et que  les conditions de prise en charge en centre d'accueil et d'orientation (CAO) permettront de prendre en compte les problématiques sociales et médicales de certains migrants.
  • Il retient en outre que les mineurs isolés seront hébergés  dans le centre d'accueil provisoire installé sur le site de La Lande pour ceux qui peuvent se rendre en Angleterre ou dans des CAO dédiés pour les autres, dans l'attente d'une prise en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance.
  • Il souligne que les pouvoirs publics ne sont pas tenus de prendre en compte le choix par les migrants de leur Etat ou de leur lieu de résidence.
  • Dans ces conditions, la mesure d’évacuation n’a pas pour effet, ni dans son principe, ni dans ses modalités, d’infliger aux migrants des traitements inhumains et dégradants.
  • Enfin le tribunal considére que la mesure d'évacuation ne porte pas au droit à la vie privée et familiale et à l'inviolabilité du domicile une atteinte disproportionnée au regard des objectifs qu’elle poursuit.  

     Lire  l’ordonnance n° 1607719 du 18/10/2016

 

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