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18 juillet 2018

Le tribunal administratif rejette le recours du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)...

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) Pimkie

Le tribunal administratif rejette le recours formé par deux organisations syndicales et deux salariées contre la décision homologuant le document unilatéral fixant lePSE établi par les sociétés exploitant l’enseigne de prêt-à-porter féminin « Pimkie ».

 Les sociétés Diramode et « Promotion du prêt à Porter », qui forment l’unité économique et sociale (UES) « Pimkie », exploitent sous l’enseigne du même nom 322 magasins de prêt-à-porter en France. En raison de l’échec des négociations menées avec les représentants des salariés, la direction a élaboré un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant 37 fermetures de magasins et 208 suppressions de postes. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué ce document.

 Les requérantes dénoncent l’usage par l’employeur de la clause de mobilité contractuelle afin de muter 83 des salariés des magasins fermés vers des magasins voisins dont l’activité est maintenue. Elles estiment que le principe d’égalité a été méconnu dès lors que ces derniers se trouvent ainsi privés de l’accès aux mesures d’accompagnements du PSE dont bénéficient les salariés qui, ne pouvant être réaffectés, sont exposés à un licenciement pour motif économique.

 Le principe d’égalité implique que ne puissent être traitées différemment des personnes se trouvant dans une même situation. Or les salariés licenciés ne se trouvent pas dans la même situation que ceux dont le poste est supprimé mais l’emploi maintenu. Cette différence de situation justifie que seuls les salariés licenciés bénéficient des mesures d’accompagnement (reclassement, congé de formation, aide à la création d’entreprise etc.). Par ailleurs, il ne revenait pas à l’administration dans ce dossier de contrôler l’usage fait par l’UES « Pimkie » de la clause de mobilité contractuelle pour réaffecter les salariés des magasins fermés. En effet, seul le juge judiciaire serait compétent pour connaître des manquements commis par l’employeur à l’occasion de l’exécution et de la rupture du contrat de travail qui le lie à son salarié.

 De la même manière, il n’appartenait pas à l’autorité administrative de se prononcer sur le projet de restructuration des sièges sociaux et de l’entrepôt logistique de l’UES « Pimkie » dans la mesure où ce projet ne prévoit aucun licenciement pour motif économique. Si les requérantes soutiennent que la mise en œuvre de ce plan impliquera à terme plusieurs licenciements pour motif personnel, seul le conseil des prud’hommes aurait compétence, le cas échéant, pour se prononcer sur la régularité de ces licenciements.

 

Tribunal administratif de Lille , le 12 juillet 2018 N°1804863.

 

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