Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Communiqués / Ligue française pour la défense des droits de l'homme...
19 septembre 2014

Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen c/ Commune de Hénin-Beaumont

Par décision du 18 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande présentée par la Ligue des droits de l’homme en suspendant l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Hénin-Beaumont a interdit la mendicité et « toutes occupations abusives et prolongées » sur les places Jean Jaurès, Carnot et de la République pendant la période allant du 1er juin 2014 au 31 août 2014.

Toutes les actualités

toutes les actualités