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10 janvier 2014

M. Darques c/Lille Métropole Communauté Urbaine

Par jugement lu le 20 décembre 2013, le Tribunal a, après avoir écarté l’exception de non lieu invoquée par Lille Métropole communauté urbaine, annulé la délibération du 21 juin 2013 du conseil de cette communauté, dans l’instance introduite par M. Eric DARQUES.

En effet, la délibération attaquée ne figurait pas à l’ordre du jour du conseil au cours duquel elle a été adoptée et elle n’a été portée à la connaissance des conseillers que le jour de la séance, ce qui caractérise une méconnaissance des dispositions de l’article L 2121-12  du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux communautés urbaines.

Le Tribunal a, en revanche, écarté l’autre moyen de la requête qui portait sur l’atteinte qui aurait été portée à l’intérêt financier de l’établissement public. Il estime que les incidences financières de la décision de renoncer aux ressources attendues d’un éventuel parrainage de cet équipement par un opérateur privé sont sans incidence sur sa légalité.

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