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29 avril 2022

Médiation préalable obligatoire : rencontre entre le tribunal administratif de Lille et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais

Le 28 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a accueilli le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour préparer la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire dans ce département.

Après trois ans d’expérimentation, de 2018 à 2021, de la médiation préalable obligatoire, le législateur a, suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans le cadre du rapport d’évaluation transmis par le garde des sceaux au Parlement, décidé de pérenniser le dispositif de médiation préalable obligatoire par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Son décret d’application, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, a confirmé l’obligation de recours à la médiation avant la saisine du juge administratif dans certains litiges concernant les agents de la fonction publique territoriale.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, 5ème centre de gestion de France avec environ 1 250 collectivités adhérentes employant plus de 30 000 agents, a participé à l’expérimentation. Elle a concerné une centaine de collectivités, dont le conseil départemental, et plus de 11 000 agents.

La réunion qui s’est tenue le 28 avril 2022 au tribunal administratif de Lille avait pour objet, à la lumière des enseignements de cette expérimentation, la préparation de la nouvelle étape de cette importante réforme. Pour lui donner son plein effet, il appartient aux centres de gestion, non seulement de désigner en leur sein des médiateurs qualifiés, mais aussi et surtout de conclure le plus grand nombre possible de conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort, qu’ils aient le statut d’adhérent ou pas.

Le 15 mai prochain, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais délibérera à cette fin sur un projet de convention type. L’obligation pour les agents d’une collectivité d’engager une médiation avant de saisir le tribunal administratif s’appliquera aux décisions intervenues à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention entre leur employeur et le centre de gestion.

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