Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Lille
Délégations du président du tribunal :
23-29 pdt R. 351-3 du CJA - M. Yann Livenais
23-28 pdt. CSI L 228-2 et L 228-5 du code de la sécurité intérieure
23-27 pdt. Contravention de Grande Voirie
23-26 pdt Aide juridictionnelle
23-24 pdt Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage