Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Lille
Délégations du président du tribunal :
21-13 pdt. Ordre du tableau à compter du 1er septembre 2021
21-22 pdt. CSI L 228-2 L 228-5 à compter du 1-9-2021
20-26 pdt délégation décret 2015-233 du 27-2-2015
20-25 nomination chargé des expertises
20-09 signature décisions commissaire-enquêteur ou commission d'enquête et indemnisation
19-32 décret pour signer les ordonnances de transmission 2015-233