Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Lille
Délégations du président du tribunal :
23-05 pdt. Ordre du tableau à compter du 1er février 2023
23-02 pdt Nomination greffier en chef par intérim
22-16 pdt Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
22-19 pdt. CSI L 228-2 L 228-5 à compter du 1-9-2021
20-26 pdt délégation décret 2015-233 du 27-2-2015
20-25 nomination chargé des expertises
20-09 signature décisions commissaire-enquêteur ou commission d'enquête et indemnisation
19-32 décret pour signer les ordonnances de transmission 2015-233