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13 août 2010

Service minimum d'accueil

Dans six requêtes distinctes, le préfet du Nord a demandé au juge des référés la suspension des décisions des maires d'Ostricourt, Annoeullin, Grande Synthe, Cappelle la Grande, Bauvin et Douchy les Mines, de ne pas mettre en place le dispositif dit de "service minimum d'accueil" et de les enjoindre à prendre toute mesure utile pour être en mesure d'assurer l'organisation dudit service.

A la suite de l'audience qu'il a tenue le 10 août 2010, le juge des référés a estimé pour les communes d'Ostricourt et d'Annoeullin que le préfet n'était pas fondé à soutenir que les maires avaient délibérément refusé l'application du dispositif.

Il est en effet ressorti des pièces du dossier qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité matérielle de mettre en place le service minimum lors des derniers mouvements de grève, le personnel municipal susceptible d'intégrer le dispositif de remplacement étant lui-même en grève.

Le maire d'Ostricourt avait également procédé par voie d'affichage en mairie à la recherche de personnes volontaires susceptibles d'intégrer le dispositif de remplacement en cas de grève.

Pour les communes de Cappelle la Grande, de Grande Synthe et de Douchy les Mines, le juge a estimé que les maires avaient persisté à s'abstenir de mettre en place le service minimum d'accueil, en refusant d'établir auprès de l'autorité académique la liste prévue pour ce service.

Le maire de Cappelle la Grande avait également informé par courrier le préfet du Nord de son intention de ne pas mettre en oeuvre le dispositif prévu par la loi.

 

Le juge des référés a en conséquence décidé le jeudi 12 août 2010 de rejeter les demandes de suspension pour les villes d'Ostricourt et d'Annoeullin, et de suspendre les décisions de refus des maires à mettre place le dispositif pour les communes de Douchy les Mines, de Cappelle la Grande et de Grande Synthe.
Il est également enjoint à ces deux dernières (Douchy les Mines ayant entre temps déposé sa liste) de procéder, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, à l'établissement et au dépôt auprès de l'autorité académique, de ladite liste.

Le préfet du Nord s'est désisté de l'affaire l'opposant à la commuen de Bauvin, après avoir indiqué que la commune lui avait communiqué une liste d'intervenants susceptibles d'assurer l'accueil des enfants ainsi que plusieurs attestations certifiant de l'organisation d'un accueil des enfants lors du dernier mouvement de grève.

Le tribunal reste encore saisi des demandes d'annulation au fond.

defere

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