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31 janvier 2013

Société Vert Marine c/Société VAFC "Valenciennes Sport Développement"

La SAS Vert Marine a demandé au juge du référé provision la condamnation de la SA VAFC à lui verser une somme de 1 285 148,93 euros TTC au titre des redevances d’occupation domaniale dues par le club de football à la Communauté d’agglomération Valenciennes métropole à raison de l’utilisation du stade du Hainaut par le club.

L’affaire soulevant un problème de compétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce litige, le juge du référé provision a renvoyé l’affaire en formation collégiale.

La formation collégiale a estimé que le juge administratif était bien compétent dès lors que la SAS Vert Marine se substituait à la communauté d’agglomération Valenciennes métropole pour réclamer le paiement de ces redevances d’occupation domaniale, en raison de la convention de mise à disposition du stade conclue entre le club et la communauté d’agglomération annexée au contrat conclu entre la SAS Vert Marine et la communauté d’agglomération que le tribunal a par ailleurs considéré comme n’étant pas une délégation de service public mais comme étant lui-même un contrat d’occupation du domaine public.

A ce titre les dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques donne  compétence au juge administratif pour les litiges relatifs aux contrats d’occupation du domaine public.

La question de compétence réglée, la formation collégiale devait se prononcer sur le fond c'est-à-dire de savoir si la créance réclamée par la SAS Vert Marine à l’encontre de la SA VAFC était sérieusement contestable ou non.

Le tribunal a estimé dans le considérant 8 que les éléments avancés par le club de football pour demander une réduction du montant des redevances dues n’étaient pas justifiés et que par conséquent la dette du club n’était pas sérieusement contestable. Le Tribunal a donc condamné le club au paiement de la somme réclamée de 1 285 148,93 euros TTC.

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