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14 novembre 2014

Société des Eaux du Nord et Société Lyonnaise des Eaux France c/ Communauté urbaine de Lille Métropole

Par ordonnance du 6 novembre  2014, le juge des référés du tribunal administratif  de Lille a rejeté la requête de la Société des Eaux du Nord et de la Société Lyonnaise des Eaux France qui contestaient l'exclusion du groupement qu'elles formaient, de l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable de la communauté urbaine de Lille Métropole et dont elles étaient les titulaires sortantes. Le juge a notamment estimé que les termes du règlement de consultation  étaient intangibles et ne pouvaient, de ce fait, être modifiés par les sociétés candidates à la délégation de service public (ordonnance n° 1406855).

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