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15 juillet 2022

Stationnement payant à Béthune

Par un jugement rendu le 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Béthune tendant à l’annulation de l’ensemble des contrats par lesquels elle a délégué, en mars 2005, la gestion de son stationnement public payant à la société Q-Park.

 Par quatre contrats conclus le 5 mars 2005, la commune de Béthune a confié la gestion de son stationnement payant à la société Q-Park, en lui déléguant, notamment, la gestion du stationnement sur voirie, la charge de construire et exploiter un parking souterrain sous la « Grand’Place » et celle de rénover et exploiter le parking souterrain « Georges Clémenceau ».

 Dans ce cadre, la commune de Béthune s’était engagée, dans le cas où les recettes du stationnement payant sur voirie seraient inférieures de 15% aux recettes prévisionnelles, à verser à la société Q-Park une contribution financière égale à 50% de la différence entre ces recettes prévisionnelles et les recettes réelles de voirie, dans la limite de 300 000 euros HT par an.

 En exécution de cet engagement, la ville a versé à son délégataire une somme totale de plus de 4,7 millions d’euros HT entre 2005 et 2018. Estimant ces contrats financièrement déséquilibrés, elle a saisi le tribunal administratif de Lille, en novembre 2019, d’une demande tendant à leur annulation.

 Pour rejeter cette demande, le tribunal a d’abord considéré que la commune de Béthune et ses élus avaient été suffisamment informés, avant la signature des contrats, des éléments financiers sur la base desquels la société Q-Park avait élaboré son offre. Le tribunal a observé à cet égard que le décalage entre les recettes réelles de stationnement et les recettes prévisionnelles ne procède pas d’une surévaluation de ces dernières recettes mais du choix de la commune de ne pas mettre en œuvre les projets (notamment l’augmentation des places de stationnement payant, l’instauration du stationnement payant sur la place Foch et la création d’une halle aux produits frais) au vu desquels sa cocontractante avait bâti l’équilibre financier de la délégation de service public.

 Pour juger, ensuite, que les contrats contestés, conclus pour 30 ans, n’avaient pas une durée excessive, le tribunal a pris en compte l’ensemble des investissements mis à la charge du délégataire (près de 11,5 millions d’euros), et non les seuls investissements relatifs au parking « Clémenceau » (500 000 euros HT) et au stationnement sur voirie (906 000 euros HT), ainsi que ses charges prévisibles d’exploitation, s’élevant à plus de 21,4 millions d’euros. Après avoir rappelé que les quatre contrats en cause formaient un ensemble indissociable obéissant à un équilibre économique global, il en a déduit que leur conclusion pour une durée de 30 ans n’était pas excessive pour permettre au délégataire d’amortir l’ensemble de ses investissements et de dégager une marge raisonnable.

 Par ailleurs, le tribunal a considéré que l’engagement de la commune de verser une contribution financière en cas de décalage entre les recettes prévisionnelles et les recettes réelles n’était pas contraire au principe posé à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdisant à une commune de subventionner un service public à caractère industriel et commercial ou de prendre en charge une partie de ses dépenses. Il a en effet estimé, d’une part, que cette contribution financière n’impliquait pas une compensation systématique des déficits de fonctionnement des parkings souterrains et, d’autre part, que les investissements mis à la charge de la société Q-Park ne pouvaient être financés, en cas d’insuffisance des recettes réelles de stationnement, autrement que par une hausse excessive des tarifs appliqués aux usagers.

 Enfin, le tribunal a jugé que cette contribution financière ne constituait pas une « aide d’Etat » prohibée par le droit de l’Union européenne.

Lire le jugement N°1910125 du 15 juillet 2022

 

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