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7 juillet 2021

Subventions de la région Hauts-de-France au lycée Averroès : une nouvelle suspension assortie d'une injonction de versement

Par une ordonnance rendue le 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l’association Averroès, à titre provisoire, la somme de 274 638,84 euros au titre du forfait d’externat dû au titre de l’année scolaire 2019/2020.

Par une ordonnance du 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a refusé le versement du forfait d’externat dû pour l’année 2020 à l’association Averroès, qui gère un établissement d’enseignement privé confessionnel sous un contrat d’association à l’enseignement public conclu avec l’Etat le 18 juin 2008 pour ses classes de lycée.  

Par la même ordonnance, le juge des référés a enjoint au président de la région de réunir, dans le délai d’un mois, l’organe délibérant compétent de la collectivité afin que ce dernier procède au réexamen des droits de l’association au versement du forfait d’externat.

La commission permanente du conseil régional, réunie à cet effet le 22 avril 2021, a refusé d’adopter la délibération visant à allouer à l’association la contribution au forfait d’externat pour l’année 2020 d’un montant de 274 638,84 euros. Or, la région est légalement tenue de verser cette contribution, du fait même du statut d’établissement sous un contrat d’association à l’enseignement public du lycée privé dont l’association est le gestionnaire. Par suite, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de cette nouvelle décision de refus, n’a pu qu’y faire droit pour ce même motif ayant fondé sa précédente ordonnance.

Par ailleurs, le juge des référés a constaté, outre la méconnaissance de la force obligatoire de son ordonnance du 31 mars 2020, que l’urgence liée à la situation financière de l’association et l’intérêt général qui s’attache à la pérennisation des activités du lycée Averroès, établissement d’enseignement sous contrat avec l’Etat, commandent le prononcé de mesures conservatoires propres à garantir sa survie. C’est pourquoi il a assorti la nouvelle suspension prononcée d’une injonction à la région Hauts-de-France de verser à l’association, à titre provisoire, la somme correspondante de 274 638,84 euros, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

>lire l'ordonnance n° 2104796

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