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23 novembre 2016

Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats.

Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions administratives, à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type procédure. C’est une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Ainsi, à compter de cette date :
     -   la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours,
     -   chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.

A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

Pour toute question relative à Télérecours, vous pouvez contacter le greffe du tribunal ou consulter le site d’information Télérecours http://www.telerecours.fr/. Si vous rencontrez un problème, vous pouvez également contacter la plateforme téléphonique d’assistance, au numéro suivant : 0811 360 941 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

 

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