Toutes les actualités

• 17 octobre 2017
  Encadrement des loyers
  Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de... ›
• 5 octobre 2017
  Campement de migrants à la gare Saint-Sauveur (Lille)
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne, à la demande de la Ville de Lille, aux occupants de la gare Saint-Sauveur... ›
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  2 octobre 2017
  Cahiers de jurisprudence numéro 15
  mai à septembre 2017 ›
• 28 septembre 2017
  Campement de Norrent-Fontes
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés... ›