Communiqués   

• 9 mars 2016
  Fonction publique Etat- Modalités d'accession à l'échelon supérieur
  L'avancement d'échelon étant fonction de l'ancienneté de l'agent et de sa valeur professionnelle, l'autorité hiérarchique peut être amenée à majorer la durée de service requise pour l'accès à l'échelon supérieur. (22 septembre 2015, 3ème chambre, n°1203498)
• 29 février 2016
  Fermeture du tribunal administratif le vendredi 4 mars 2016.
• 29 février 2016
  L'autorité administrative compétente pour édicter à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français est celle du lieu où est constatée objectivement et définitivement l'irrégularité de la situation.
• 26 février 2016
  Migrants de Calais : Le juge des référés du tribunal administratif de Lille valide le principe de l'évacuation de la zone "sud" à l'exception des lieux de vie qui y sont installés
• 24 février 2016
  Le tribunal fait droit à la demande d'indemnisation présentée par les parents de Natacha M, assassinée par un détenu en libération conditionnelle, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat.
• 23 février 2016
  Mineurs étrangers isolés - Calais
  - demande d'asile et demande de prise en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance - demande d'application du règlement "Dublin III" : lien avec un parent résidant au Royaume-Uni - Non-lieu à statuer dès lors que les demandes des requérants ont été prises en compte par le préfet et le département avant l'audience.
• 5 janvier 2016
  Fermeture exceptionnelle du service accueil du tribunal le vendredi 8 janvier 2016 après-midi à partir de 12h
• 17 décembre 2015
  Fermeture du tribunal les jeudi 24 et 31 décembre 2015 après-midi à partir de 12h
• 16 novembre 2015
  Fermeture exceptionnelle du service accueil du tribunal le vendredi 20 novembre 2015 après-midi à partir de 12h.
• 10 novembre 2015
  Le juge des référés ordonne aux autorités publiques de prendre des mesures en vue d'assurer l'hygiène et l'alimentation en eau potable des migrants regroupés dans un camp à Calais.
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