Communiqués   

• 8 octobre 2014
  Elections municipales de Wattrelos
• 8 septembre 2014
  Démission d'office d'un conseiller municipal lors de l'élection du maire
• 23 juillet 2014
  Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen c/ Commune de Hénin-Beaumont
• 1 juillet 2014
  Elections municipales de Sainte-Catherine
• 1 juillet 2014
  Commune de Calais c/ Migrants occupant le domaine public
• 10 avril 2014
  Syndicat CGT du livre Métropole Nord et Autres/Me M…, mandataire liquidateur de la société VG Goossens
• 
  10 janvier 2014
  M. Darques c/Lille Métropole Communauté Urbaine
  Par jugement lu le 20 décembre 2013, le Tribunal a, après avoir écarté l’exception de non lieu invoquée par Lille Métropole communauté urbaine, annulé la délibération du 21 juin 2013 du conseil de cette communauté, dans l’instance introduite par M. Eric DARQUES.
• 
  6 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
• 16 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
• 16 décembre 2013
  Fermeture du tribunal les mardi 24 et 31 décembre 2013 après-midi à partir de 12h
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