Communiqués   

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  29 novembre 2018
  Ouverture de Télérecours citoyens
  A compter du 1er décembre 2018, l'application Télérecours citoyen sera accessible aux particuliers et aux personnes privées (entreprises, associations, syndicats) pour faciliter leurs échanges avec la juridiction administrative.
• 22 novembre 2018
  Squat de la rue de Valenciennes.
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la plupart des requêtes présentées par les occupants de l’immeuble situés rue de Valenciennes appartenant à Partenord Habitat en vue d’obtenir un hébergement. Il enjoint néanmoins au préfet et au maire de Lille de mettre en place des équipements provisoires d’accès à l’eau potable ainsi que des toilettes. L’Etat est également contraint de procéder à évaluation sociale de la situation de chacun des requérants en vue de rechercher une solution d’orientation adaptée.
• 20 novembre 2018
  La création de la communauté de communes Pays d’Opale est annulée.
  Le tribunal administratif de Lille annule de façon différée dans le temps les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais portant création de la communauté de communes Pays d’Opale et extension du périmètre de la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers
• 20 novembre 2018
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  9 novembre 2018
  La Lettre de la Cour Administrative de Douai et des Tribunaux Administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen N°27- janvier/juillet 2018
  Ce deuxième numéro de la nouvelle formule de la lettre de jurisprudence commentée de la cour administrative d’appel de Douai et des tribunaux d’Amiens, de Lille et de Rouen vous présente 67 extraits de décisions sous forme d’« essentiels », dont 40 émanant des trois tribunaux administratifs du ressort et 10 commentaires d’universitaires ou d’avocats qui se répartissent à égalité entre les décisions de la cour et celles des tribunaux. Je remercie encore une fois tous les acteurs de cette formule renouvelée et plus ambitieuse et notamment les commentateurs qui éclairent de manière critique nos décisions et les mettent en perspective.
  
• 8 novembre 2018
  Ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer : pas de remise en cause des conventions
  Le tribunal administratif rejette le recours formé par la société Groupe Eurotunnel SE, devenue Getlink SE, contre la convention de délégation de service public portant sur l’extension et l’exploitation du port de Calais et l’exploitation du port de Boulogne-sur-Mer, et les conventions prises pour sa mise en œuvre.
• 19 octobre 2018
  Fermeture administrative d'un lieu de culte musulman chiite à Grande-Synthe (Nord)...
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  5 octobre 2018
  Nuit du droit
  Instaurée en 2017 à l'initiative du président du Conseil constitutionnel, la Nuit du Droit est un évènement destinée à célébrer, le 4 octobre, l’anniversaire de la Constitution de 1958. Le but est de mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions ou ses métiers.
• 5 octobre 2018
  Projet Saint-Sauveur
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspend la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille déclarant le projet Saint-Sauveur d’intérêt général.
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  13 septembre 2018
  La nuit du droit jeudi 4 octobre 2018
  Instaurée à l'initiative du président du Conseil constitutionnel, la Nuit du Droit est un évènement destinée à célébrer, le 4 octobre, l’anniversaire de la Constitution de 1958.
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