Communiqués   

• 26 octobre 2017
  Intoxications à l'église de Phalempin
  Le tribunal administratif de Lille condamne la commune de Phalempin (Nord) à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés...
• 17 octobre 2017
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• 17 octobre 2017
  Encadrement des loyers
  Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sur le territoire de la seule commune de Lille.
• 5 octobre 2017
  Campement de migrants à la gare Saint-Sauveur (Lille)
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne, à la demande de la Ville de Lille, aux occupants de la gare Saint-Sauveur d’évacuer les lieux dans un délai de 8 jours.
• 28 septembre 2017
  Campement de Norrent-Fontes
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu statuer sur la requête.
• 28 septembre 2017
  Ouverture d’une école privée musulmane à Raismes
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la requête du maire de Raismes contestant la décision de l’Education nationale de ne pas s’opposer à l’ouverture sur le territoire de cette commune d’une « école privée musulmane éco-citoyenne mixte ».
• 31 août 2017
  Campement de migrants à Lille
  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse d’ordonner à l’administration de fournir un hébergement d’urgence aux migrants majeurs qui, depuis le début du mois de juin 2017, occupent le site désaffecté de la gare de marchandises Saint-Sauveur à Lille, mais il ordonne des mesures matérielles provisoires pour leur venir en aide.
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  20 juillet 2017
  3èmes rencontres interrégionales du droit public vendredi 15 septembre 2017
  La justice administrative en habits neufs
• 12 juillet 2017
  Etat d'urgence. Question prioritaire de constitutionnalité
  le tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la possibilité, prévue par la loi relative à l’état d’urgence, d’instituer par arrêté préfectoral des « zones de protection »
• 5 juillet 2017
  Horaires d'ouverture au public du Tribunal modifiés pendant la période estivale : uniquement de 8h30 à 12h du lundi 31 juillet au vendredi 18 août 2017 inclus
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