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Médiation

Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite Justice du 21ème siècle, la juridiction administrative est dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser une médiation à son initiative, ou de répondre favorablement à une demande de médiation présentée par les parties.

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle peut être sollicitée du tribunal avant comme après qu’il a été saisi du litige. Si le juge est déjà saisi, l’une seulement des parties peut demander une médiation, l’accord des autres étant alors recueilli par le tribunal. Si aucune instance n’est en cours, l’ensemble des parties au litige doivent conjointement saisir le tribunal d’une demande de médiation.

>Articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative

Il s’agit d’une procédure destinée à permettre un règlement plus adapté, plus rapide, plus équitable et acceptable pour tous. Elle est aussi peu contraignante car subordonnée à l’accord des parties, qui peuvent à tout moment y mettre fin, et reprendre l’instance contentieuse ou en engager une. En cas de demande de médiation avant la saisine du juge, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour de la demande ou de la première réunion de médiation.

L’intervention du médiateur (qui doit être indépendant, neutre et impartial) peut donner lieu à rémunération, mais ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour la rémunération de leur avocat n’auront pas à prendre en charge le coût de la médiation qui sera payé également directement par l’aide juridictionnelle.

>Charte éthique du médiateur

Aucun dossier, a priori, n’est exclu, par nature, d’un processus de médiation, la médiation étant par définition un processus laissé à la liberté des parties.

  Dans certains cas, la médiation est un préalable obligatoire avant de saisir le juge administratif et le recours à un médiateur implique le respect d’une procédure particulière. C’est notamment le cas dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pour certains litiges en matière de fonction publique territoriale.

>Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

>Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

 

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez joindre le tribunal au

03 59 54 23 42 ou par courriel à l’adresse suivante : mediation.ta-lille@juradm.fr  

                                                                                                                                     

Vous pouvez également consulter la fiche pratique « la médiation dans les litiges administratifs »

et le guide pratique au lien suivant : https://www.avocats-lille.com/images/actualites_acces_professionnels/guide_version_definitive_au_30-11-2020_version_dematerialise.pdf

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