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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Pour les particuliers

Heures d'ouverture : 8h30 - 12h / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi.

Un horodateur situé à l'entrée du tribunal permet de déposer les requêtes 24h /24h.


Il est également possible de saisir le tribunal ou de lui adresser un mémoire par télécopie au 03 59 54 24 45. Dans ce cas, l'original devra lui parvenir dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Une permanence des urgences fonctionne le samedi. Elle reçoit les fax au 03 59 54 24 50.

Les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière peuvent être adressés au tribunal par télécopie au 03 59 54 24 24. (Ce numéro doit être utilisé exclusivement pour ces procédures.)

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

 del7243

 

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Douai pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Lille.

> Cour administrative d'appel de Douai

50, rue de la Comédie
BP. 760
59507 Douai Cedex
Téléphone : 03 27 08 10 00