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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. Informations complémentaires :

> Conditions d'attribution et modalités de dépôt des demandes

3. Formulaire à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Notice du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et listes des pièces justificatives



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal administratif de Lille
Bureau d'aide juridictionnelle
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03.59.54.23.42
Boîte mail : aide-juridictionnelle.ta59@juradm.fr


5. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

121  : affaires au fond, difficulté d'exécution d'une décision, contentieux du droit au logement (DALO)

12 A : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire, référé fiscal, autres référés et procédures spéciales de suspension

12 J : contentieux des étrangers sauf recours indemnitaires et référés

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