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Diffusion de la jurisprudence

Le Tribunal administratif de Lille délivre des copies de jugements et/ou d'ordonnances anonymisées pour les seules décisions prises avant le 1er juillet 2022.

Toute demande doit être adressée :
- par courrier postal ou électronique  greffe.ta-lille@juradm.fr
- ou être déposée à l'accueil du tribunal.
Elle doit comporter au moins un des éléments suivants : (n° de la requête, date d'enregistrement, date de lecture, nom du requérant ou du défendeur, date de la décision contestée, etc...) ainsi que les coordonnées utiles pour la réponse.

Dans le cas où vous souhaiteriez une réponse par courrier postal, il vous appartient de fournir, avec votre demande, une enveloppe timbrée à votre adresse.
Les décisions ultérieures au 30 juin 2022 sont disponibles uniquement en libre accès sur le site : https://opendata.justice-administrative.fr/.

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