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Les métiers du tribunal

Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les magistrats appartiennent à un même corps. A leurs cotés, les agents de greffe assurent au quotidien le bon fonctionnement des juridictions administratives.

Les magistrats administratifs

Investis d’une fonction sociale essentielle, les magistrats administratifs exercent un métier diversifié et acquièrent des compétences valorisées. Aussi bien au sein du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qu’en dehors, leurs compétences leur offrent des perspectives de carrière enrichissantes et complètes. Leur statut est reconnu et leur rémunération a été revalorisée à la mesure des responsabilités qui leur sont confiées.

Des emplois de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel sont offerts par voie de concours chaque année.

> Une fonction essentielle, un métier diversifié, des compétences valorisées

> Perspective de carrière au sein et en dehors du corps

Les agents de greffe

Le greffe de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.Les agents de greffe sont chargés d’accomplir toutes les tâches relatives à la gestion des dossiers contentieux : enregistrement et transmission des requêtes, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des jugements, archivage des dossiers.

Sous réserve du cas particulier des greffes des TA de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie (article R.226-8 CJA) :

  • les agents de greffe de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;
  • les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.

(article R.226-1 CJA)

> En savoir plus

Les assistants du contentieux

Les assistants du contentieux sont des agents de greffe de catégorie A, nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l’intérieur, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et garde des sceaux, ministre de la justice (article R. 226-1 du code de justice administrative).

Ils apportent leur concours dans l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux sous le contrôle d’un magistrat et assistent les présidents par la préparation d’ordonnances. Ils peuvent être également chargés de procédures non juridictionnelles telles que la gestion de l’exécution des décisions ou la médiation.

Ils peuvent enfin se voir confier des missions d’encadrement.

Les assistants de justice

Les fonctions d’assistants de justice dans les juridictions administratives ont été créées par la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2020, dont est issu l’article L. 227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel par les articles R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative, issus du décret d’application n° 2002-1472 du 20 décembre 2002.

Les assistants de justice exercent leurs fonctions auprès des magistrats administratifs, à qui ils apportent leur concours : leurs principales attributions sont la recherche de documentation et de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse sur des dossiers et la rédaction de projets de décision.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures. Ils ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 a supprimé toute limitation de leur nombre de vacations horaires.

Ils reçoivent une indemnité de vacation horaire correspondant, pour quatre-vingt-dix heures de travail par mois, à une somme brute de 913,50 euros (soit une somme nette de 734,19 euros). Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires, et avec la préparation de concours. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord du président de la juridiction.

Ces postes s'adressent avant tout à des personnes, effectuant ou ayant effectué des études avancées de droit public, qui, dans le cadre de leur projet professionnel, souhaitent acquérir de manière concrète et réaliste une familiarité avec les instruments de travail et les modes de raisonnement du juge administratif. C’est-à-dire aussi bien aux étudiants qui se destinent au métier de juge administratif ou d'avocat, qu’à ceux qui souhaitent présenter des concours administratifs de catégorie A de la fonction publique.

Les vacances de postes pouvant intervenir à tout moment au cours de l’année, les personnes intéressées sont invitées à déposer un dossier de candidature à l’avance. Il doit comporter une lettre de motivation précisant notamment la nature du projet professionnel du candidat, ainsi que le calendrier et la durée souhaitée d’engagement, un curriculum vitae, la copie de leurs diplômes et d’éventuelles lettres de recommandation d’enseignants ou d’anciens maitres de stage. Ce dossier doit être adressé par courriel à l’attention du premier vice-président du tribunal à l’adresse suivante : greffe.ta-lille@juradm.fr

Les juristes assistants

Les fonctions de juristes assistants dans les juridictions administratives ont été créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont est issu l’article L. 228-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel par les articles R. 228-1 à R. 228-5 du code de justice administrative, issus du décret d’application n° 2019-1502 du décembre 2019.

Les juristes assistants apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. 

Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’Etat, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont nommés par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du chef de juridiction. Ils doivent être titulaires d’un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures et doivent disposer de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.

La rémunération des juristes assistants fait l’objet d’une discussion lors de leur recrutement. Elle peut être comprise entre 25 000 et 27 500 euros brut annuels lors d’un premier engagement, compte tenu de l’expérience du candidat. Elle pourra être réexaminée une première fois après un an, puis une seconde fois au bout de trois ans.

Le centre de formation de la juridiction administrative organise à leur intention un module de formation initiale portant à la fois sur la méthodologie, sur certains contentieux ainsi que sur les outils de la juridiction administrative.

Ces fonctions sont notamment ouvertes à des titulaires du CAPA qui ne souhaiteraient pas exercer en cabinet, à des fonctionnaires en disponibilité pour des motifs géographiques ou à d’anciens assistants de justice ou vacataires recherchant une plus grande stabilité professionnelle et une expérience valorisante. L’exercice d’une activité accessoire, par exemple d’enseignement, peut être autorisée par le chef de juridiction.

Si le tribunal ne dispose pas pour l’instant de poste de juriste assistant, les personnes intéressées en cas d’ouverture d’un poste peuvent déposer des candidatures spontanées. Le dossier de candidature doit comporter une lettre de motivation mettant en évidence les compétences professionnelles et personnelles, un curriculum vitae détaillé, la copie des diplômes attestant du niveau d’études requis ainsi qu’une liste des éventuelles publications et les justificatifs de 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (à condition de ne pas avoir exercé la profession d’avocat dans le ressort de la juridiction au cours des deux dernières années). Ce dossier doit être adressé par courriel à l’attention du premier vice-président du tribunal à l’adresse suivante : greffe.ta-lille@juradm.fr

Concours et recrutements

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