Par une ordonnance du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat CGT de la raffinerie des Flandres contre les arrêtés préfectoraux de réquisition de salariés du dépôt Total de Dunkerque.
Le juge des référés était saisi par la fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat CGT de la raffinerie des Flandres d’une demande de suspension des arrêtés du 13 octobre 2022 du préfet du Nord portant réquisition de salariés grévistes chargés de l’activité d’expédition de carburants du dépôt du site Total de Dunkerque-Mardyck.
Après avoir, comme il était tenu de le faire, rappelé les principes applicables en cas de restriction portée au droit de grève, le juge a pris acte de ce que les mesures prises en matière de limitation de l’emport de carburant et de priorisation de la distribution étaient, à elles seules, devenues inefficaces face à l’inaccessibilité de nombreuses stations-services. Il a estimé que la pénurie était telle qu’elle menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité et créait des risques pour la sécurité routière et l’ordre public, et que, par conséquent, les réquisitions contestées étaient justifiées.
Le juge a ensuite relevé que cette mesure était proportionnée dans la mesure où elle ne visait qu’un nombre réduit de salariés, soit trois personnes (et le cas échéant leurs remplaçants) pour chaque quart de 8 heures, le représentant de l’Etat faisant valoir qu’elle ne serait pas mise en œuvre de façon permanente.
Il a déduit de ces considérations que les réquisitions décidées par le préfet du Nord n’étaient pas entachées d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.