Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Lille
Délégations du président du tribunal :
24-11 pdt. Contravention de Grande Voirie
24-08 pdt. CSI L 228-2 et L 228-5 du code de la sécurité intérieure
24-06 pdt Aide juridictionnelle
24-04 pdt Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage