Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Lille
Le tribunal administratif de Lille a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par , la juridiction est composée de 8 chambres, un pôle chargé des référés ainsi qu'un pôle chargé de l'éloignement et un greffe central au sein desquels travaillent 41 magistrats et 51 agents de greffe au 31/12/2023. Les agents de greffe et des services généraux sont placés sous l'autorité de Mme Amélie Catteau, greffière en chef et son adjoint M. Eric Filip .
Composition
Président par intérim
Yann Livenais
Vice-présidents
Marc Paganel
Benoît Chevaldonnet
Jean-Michel Riou
Anne-Marie Leguin-Lecommandoux
Olivier Lemaire
Jeannette Féménia
Xavier Fabre
Jimmy Robbe
Sylvie Stefanczyk
Premiers conseillers
Dominique Babski
Jacques Krawczyk
Xavier Larue
Sylvie Guyard
Olivier Huguen
Pierre Christian
Sophie Bergerat
Pierre Even
Elise Grard
Laëtitia Allart
Fabienne Bonhomme
Vincent Fougères
Guillaume Caustier
Marion Varenne
Laure Dang
Léa-Jeanne Lançon
Julien Borget
Thomas Bourgau
Anne-Laure Monteil
Céline Courtois
Marjorie Bruneau
Anne Jaur
Cyndra Célino
Clémence Piou
Quentin Liénard
Conseillers
Christelle Michel
Marke Leclere
Julien Horn
Martial Lemée
Coraline Barre
Greffière en chef
Amélie Catteau
Greffier en chef adjoint
Eric Filip
Secrétariat du Président
Fatiha Guerazem
Chargé de communication
Yann Livenais
Correspondante informatique
Brigitte Fabre
Répartition des compétences par chambre