N° 36 - 2ème semestre 2022
Vous trouverez, dans ce numéro 36 de la Lettre de jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai et des tribunaux administratifs d’Amiens, de Lille et de Rouen, les analyses et commentaires d’une sélection de décisions rendues par ces juridictions au cours du second semestre 2022.
Bonne lecture !