Le tribunal administratif de Lille annule le refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à la société Ramery Environnement d’exploiter un centre de tri et une installation de stockage de déchets.
Les faits et la procédure
La société Ramery Environnement a déposé en mars 2013, une demande d’autorisation d’exploiter un centre de tri et une installation de stockage de déchets inertes sur un site situé sur le territoire de la commune d’Ardres.
Par arrêté du 20 juin 2014, pris après consultation pour avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée.
La société Ramery Environnement a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler ce refus et de lui accorder l’autorisation.
La décision du tribunal
Le tribunal annule le refus du préfet et lui enjoint de se prononcer à nouveau sur la demande de la société, dans un délai de trois mois.
Le tribunal a d’abord retenu une irrégularité de procédure. En effet, le maire de la commune d’Ardres, qui siégeait au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en qualité de représentant des collectivités territoriales, a clairement fait état de son opinion personnelle sur le projet. Les propos qu’il a tenus révélaient une hostilité marquée contre le projet. Le maire de la commune d’Ardres a ainsi méconnu le principe d’impartialité qui s’impose à tout membre d’une commission administrative.
Le tribunal censure également les motifs retenus par le préfet pour refuser l’autorisation sollicitée :
- Le préfet s’était appuyé sur les manquements de la société à la législation sur les installations classées aux motifs que, dans le cadre d’une autre autorisation d’exploitation, la société avait, d’une part, exploité son installation de broyage de déchets de bois au dessus du seuil de l’autorisation et, d’autre part, tardé à réaliser un bassin de confinement étanche destiné à éviter le rejet des eaux pluviales polluées dans le milieu naturel.
Le tribunal constate toutefois qu’à la suite des mises en demeure qui lui avaient été adressées par le préfet, la société avait régularisé sa situation.
- Le tribunal estime ensuite que le préfet n’a pas justifié les dangers ou les inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
- Enfin, le tribunal considère que rien ne montre que l’exploitation de l’installation est susceptible de provoquer des risques de dommages graves et irréversibles à l’environnement.
Le tribunal annule donc le refus du préfet du Pas-de-Calais d’autoriser la société Ramery Environnement à exploiter un centre de tri et une installation de stockage de déchets inertes à Ardres. Il enjoint également au préfet de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation au stade de la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et de se prononcer à nouveau sur la demande dans un délai de trois mois.