Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours / non-opposition
Retrouver les informations utiles pour une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre
une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
>formulaire de demande d'attestation de recours/non-recours (pdf modifiable)
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal par courriel, à l’adresse suivante :
greffe.ta-lille@juradm.fr
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.
