Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Lille
Délégations du président du tribunal :
24-15 pdt. CSI L 228-2 et L 228-5 du code de la sécurité intérieure
24-18 pdt. Contravention de Grande Voirie
24-17 pdt Aide juridictionnelle
24-25 pdt Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage