Avec 159 requêtes, le tribunal, compétent pour le département du Nord (env. 600 communes) et le Pas-de-Calais (env. 900 communes), a été moins saisi qu’en 2020 (304) et 2014 (248). Juge de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (groupements de communes, notamment les communautés d’agglomération), ainsi que celle du maire et du président de la communauté et de leurs adjoints et vice-présidents, le tribunal a jugé 142 affaires.
Les 17 affaires restant à juger, après examen des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernent les élections dans les communes de plus de 9 000 habitants[1], dont Lens, Béthune et Valenciennes.
La très grande majorité des requêtes ont pris la forme de ce qui est habituellement désigné comme une « protestation électorale », donnant lieu à un jugement, rendu dans les trois mois, avec possibilité d’un appel, qui est suspensif, devant le Conseil d’Etat.
Mais une partie des requêtes (22), dans une proportion plus importante qu’en 2020 (seulement 11), a consisté en des référés qui sont jugés en urgence, en quelques jours, principalement pour dénoncer les conditions locales de la campagne électorale. Dans deux cas, concernant les élections des villes de Lille et de Bourbourg, le juge des référés a ordonné la distribution aux électeurs des bulletins d’une liste, seulement affectés d’erreurs matérielles sans incidence[2]. L’enlèvement d’un affichage illégal a été également ordonné[3].
Le tribunal a donné satisfaction, partielle ou totale, à 18 requêtes sur les 120 protestations électorales jugées à ce jour, dont, dans 9 cas, à la demande du préfet du Nord. Trois élections ont été annulées : Hardinghen[4], Berles-au Bois et Vicq[5]. Dans les autres cas, les résultats ont été rectifiés : des candidats ont été proclamés élus à la place des candidats initialement élus à l’issue du scrutin[6].
Ces modifications du résultat des urnes ont souvent tenu à la prise en compte des bulletins déclarés nuls pour toute une liste, soit à tort alors qu’ils n’étaient affectés que d’erreurs matérielles, ne pouvant pas tromper les électeurs, soit à juste titre mais pour un grand nombre de suffrages, faussant le résultat des élections[7].
Le tribunal, en tant que juge de l’élection, a mis en œuvre le pragmatisme constant de ce contentieux en veillant à ce que de simples erreurs matérielles ne conduisent pas à une annulation des élections, dès lors que ces erreurs n’avaient pas eu d’incidence sur la sincérité du scrutin. Suivant une jurisprudence bien fixée, il a, dans plusieurs affaires, écarté les critiques portant sur la campagne électorale ou la tenue du scrutin lorsque l’écart de voix ne laissait aucun doute sur la volonté exprimée par les électeurs.
Les litiges sur l’élection dérivée du maire et des adjoints par le conseil municipal, ou du président et des vice-présidents pour les groupements de communes font aussi partie du contentieux électoral. Plusieurs de ces élections ont été annulées, souvent à la demande du préfet, soit parce que l’assemblée délibérante a voté à mains levées et non à bulletin secret comme l’exige la loi[8], soit pour d’autres raisons (parce qu’une démission d’un conseiller municipal n’avait pas été prise en compte[9] ou pour méconnaissance de la parité entre femmes et hommes[10]).
Une démission d’office d’une conseillère municipale ayant refusé, sans raison valable, de présider la séance d’installation du conseil municipal, a également été constatée[11].
Par ailleurs, le tribunal a été amené à statuer sur les recours engagés par M. Degallaix, maire de Valenciennes, président de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole et conseiller départemental, contre les arrêtés préfectoraux le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats locaux. Le tribunal a confirmé ces démissions d’office que le préfet était dans l’obligation de prononcer, du fait d’un jugement pénal, certes susceptible d’appel mais assorti d’une peine d’inéligibilité[12].
[1] Liste complète : Arques, Béthune, Coudekerque-Branche, Douchy-les-Mines, Faches-Thumesnil, Halluin, Lens, Marly, Maubeuge, Saint-André-lez-Lille, Saint-Pol-sur-Mer, Sin-le-Noble, Valenciennes.
[2] Ordonnance n°2602221 du 6 mars 2026, ville de Lille : coquille sur le nom d’une candidate, ordonnance n°2602247 du 6 mars 2026, ordre de présentation des candidats, commune de Bourbourg.
[3] Ordonnance n°2602368 du 10 mars 2026, commune de Billy-Montigny.
[4] Jugement n°2602694 du 9 juin 2026
[5] Jugement n°2602976 du 10 juin 2026
[6] Jugement n°2602755 du 9 juin 2026, commune de Delettes, jugement n°2602844 du 29 mai 2026, Onnaing, jugement n°2602935 du 5 juin 2026, Bruille-Saint-Amand, jugement n°2602961 du 29 mai 2026, Bonningues-lès-Ardres, jugement n°2603142 du 20 mai 2026, commune de Vred (erreur dans le calcul pour la répartition des sièges), jugement n°2603143 du 2 juin 2026, commune de Solre-le-Château (erreur dans le calcul pour la répartition des sièges), jugement n°2603172 du 3 juin 2026, commune de Monceau-Saint-Waast (idem)
[7] Hardinghen, jugement n°2602694 du 9 juin 2026, Berles-au-Bois, jugement n°2602832 du 3 juin 2026.
[8] Jugement n°2603677 du 9 juin 2026, commune de Flêtre
[9] Jugement n°2603136 du 9 juin 2026, commune de Paillencourt.
[10] Jugement n°2603686 du 9 juin 2026, commune de Bouchain, jugement n°2603691 du 9 juin 2026, commune de Niergnies.
[11] Jugement n°2603631 du 29 avril 2026, commune de Tilloy-lez-Cambrai
[12] Jugement n°2605253,2605256 du 3 juillet 2026, M. Degallaix.