Saisi par l’un des syndicats signataires de l’accord, le tribunal administratif de Lille, par une décision du 22 décembre 2025, a confirmé la validité de l’accord de rupture conventionnelle collective du 10 juillet 2025, négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise Arc France, visant à réorganiser le secteur logistique, dans un contexte de baisse de commandes.
Le tribunal a dû tout d’abord trancher la question de savoir si un syndicat, signataire d’un accord portant rupture conventionnelle collective, pouvait contester l’approbation de cet accord par l’administration (la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, service de l’Etat).
Le tribunal a jugé que le syndicat signataire pouvait contester l’accord, en constatant que le syndicat requérant estimait que les informations données par l’entreprise au cours des négociations étaient incomplètes.
Sur le fond, le tribunal a jugé au contraire que les syndicats avaient bénéficié d’une information complète dans les négociations et que la procédure de la rupture conventionnelle collective, qui suppose l’accord des salariés concernés, avait été respectée. Il a également écarté toute discrimination liée à l’âge, la proximité de la retraite constituant un critère objectif. Il a enfin confirmé que l’accord prévoyait des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement interne et externe des salariés concernés.
La décision peut faire l’objet d’un appel, devant la cour administrative d’appel de Douai, dans les deux mois.