L'autorité administrative compétente pour édicter à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français est celle du lieu où est constatée o... Décision de justice 29 février 2016 Accueil Décisions de justice Dernières décisions L'autorité administrative compétente pour édict... Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant - Tous les chapitres 1508449