Décision de justice

La Métropole Européenne de Lille versera une somme complémentaire de 28 433 511 euros à la société ELISA, constructeur et exploitant du Stade Pierre-Mauroy.

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Par un jugement rendu le 31 août 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit aux demandes de la société Eiffage Lille Stadium Arena (ELISA) tendant à ce que Lille Métropole, devenue la Métropole Européenne de Lille (MEL), qui lui avait confié dans le cadre d’une convention de partenariat conclue le 15 octobre 2008 la conception, le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation du Stade Pierre Mauroy, soit condamnée à lui verser une somme complémentaire de 49 937 275,85 euros au titre des divers préjudices que cette société estimait avoir subi du fait de la métropole à l’occasion de la construction et de la mise en service du stade.

Le tribunal a, en premier lieu, estimé que Lille Métropole avait imposé à tort le paiement de pénalités de retard au constructeur en raison du retard pris dans la livraison du stade, initialement prévue le 16 juillet 2012 et qui n’a eu lieu que le 26 octobre 2012. Comme l’affirmait la société, le tribunal a jugé que ce retard résultait de plusieurs causes qui ne pouvaient être reprochées au constructeur. Au nombre de ces causes légitimes figurent le retard pris par Lille Métropole à communiquer à la société ELISA diverses pièces nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire, le retard pris dans l’organisation de l’enquête publique préalable à la délivrance de ce permis résultant de la demande de la métropole de mener cette enquête conjointement avec celles relatives à la révision du plan local d’urbanisme et des travaux de voirie de desserte du stade, le délai de délivrance du permis de construire et l’existence d’un recours gracieux formé contre ce permis de construire. Le tribunal en a conclu que, compte tenu de ces événements, la mise à disposition du stade ne pouvait intervenir contractuellement avant le 19 décembre 2012. En conséquence, il a condamné la MEL à rembourser à la société les pénalités de retard qui lui avaient été appliquées, soit 4 368 235 euros. Le tribunal a, en revanche, rejeté la demande du constructeur d’être indemnisé par la MEL de préjudices complémentaires résultant du refus de la métropole de reconnaître l’existence de ces causes légitimes de retard de livraison.

En deuxième lieu, le tribunal a également jugé que la métropole avait appliqué à tort à la société ELISA diverses pénalités appliquées lors de la réception du stade. Il a ainsi considéré que Lille Métropole avait indûment mis à la charge de la société une partie des pénalités appliquées au titre du retard dans la levée des réserves, représentant une somme de 818 000 euros. Le tribunal a également jugé que des pénalités appliquées en raison de divers défauts relevés par la métropole à la livraison du stade n’étaient pas justifiées, ou avaient été surévaluées. Le total de ces pénalités insuffisamment justifiées s’élève à 9 550 596 euros.

En troisième lieu, le tribunal a refusé d’indemniser la société requérante à raison de l’exécution de travaux supplémentaires divers, qui correspondent, soit à des modifications que devait opérer le constructeur pour que le stade soit livré dans les règles de l’art, soit à l’exécution de travaux que la métropole n’avait pas demandés. Ces travaux concernent en particulier des modifications des capacités d’accueil de l’auditorium et de la tribune télescopique Nord ainsi que les ouvrages annexes au stade. Le tribunal a également refusé de revoir le calcul de la redevance versée par la MEL au constructeur et tenir compte de ces travaux supplémentaires.

En quatrième lieu, donnant satisfaction sur ce point à la société, le tribunal a remis en cause le mode de calcul retenu unilatéralement par la métropole pour calculer la redevance due au titre de la maintenance et de l’exploitation du stade. Le manque à gagner en résultant pour la société ELISA, que la MEL devra lui rembourser, s’élève à 9 506 186 euros pour la période courant du 17 août 2012 au 31 décembre 2022. En revanche, les autres demandes de la société relatives au calcul et à l’indexation des redevances ont été rejetées.

Enfin, à l’exception d’une correction à la hausse des sommes dues par la métropole au titre du coût des fluides et énergies utilisés au cours des matchs joués au Stade Pierre-Mauroy, le tribunal a rejeté les demandes de la société visant à obtenir le remboursement de prestations diverses liées à la tenue des matchs du LOSC dans le stade Pierre Mauroy et à l’accueil des supporters.

L’ensemble des sommes dues par la MEL à la société ELISA s’élève ainsi à 28 433 511 euros, auxquels viendront s’ajouter les intérêts dus sur cette somme, ainsi que les intérêts des intérêts.

>lire le jugement n°1506261