Le tribunal confirme l’obligation pour la région Hauts-de-France de verser au lycée Averroès de Lille le forfait d’externat dont l’établissement devait bénéficier pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
L’association Averroès gère à Lille un lycée privé, qui était lié à l’Etat par un contrat d’association au titre des années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
A ce titre, le lycée Averroès devait percevoir de la part le région Hauts-de-France la dotation budgétaire dite du « forfait d’externat ». Ce forfait, prévu par le code de l’éducation, correspond à la participation des régions aux dépenses de fonctionnement des lycées privés sous contrat. Il est calculé sur la base du coût moyen de la scolarité d'un élève des lycées publics de la région.
La région Hauts-de-France s’est opposé, plusieurs années de suite, à ce versement au lycée Averroès.
Ainsi, la commission permanente du conseil régional, par une délibération du 4 octobre 2022, la région a refusé de verser le forfait d’externat au lycée Averroès pour l’année scolaire 2020-2021. Le silence gardé par la région sur les demandes du lycée a également fait naître des décisions de refus de versement du forfait pour les deux années scolaires 2021-2022 et 2022-2023.
L’association Averroès, qui avait obtenu la suspension de l’exécution de ces décisions par le juge des référés du tribunal administratif, a également demandé leur annulation au juge du fond par quatre requêtes.
Par un jugement unique rendu ce 6 décembre 2024, le tribunal fait droit aux demandes de l’association.
Le tribunal rappelle, dans un premier temps, que le versement du forfait d’externat ne résulte pas de la convention-cadre conclue entre le lycée et la région en 2018, mais de l’article L. 442-9 du code de l’éducation.
Il relève ensuite, dans un second temps, que cet article crée une obligation pour les régions de verser le forfait d’externat à tous les lycées privés ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, sans dérogation possible.
Pour ce motif, il condamne la région à verser à l’association Averroès les sommes correspondant aux forfaits d’externat pour les trois années scolaires en litige, déduction faite des sommes déjà payées par la région en exécution des précédentes décisions du juge des référés.
Le contrat d’association liant l’Etat au lycée Averroès a, par ailleurs, été résilié par le préfet de la région Hauts-de-France en 2024. L’association Averroès conteste cette décision par un recours au fond que le tribunal examinera au premier trimestre 2025.