Le tribunal administratif de Lille annule une mesure individuelle prise pour les journées de mobilisation des 31 octobre et 1er novembre.

Décision de justice
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Par un jugement du 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Lille a annulé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée à l’encontre d’un particulier par le ministre de l’intérieur sur le fondement du code de la sécurité intérieure.

Par un arrêté du 30 octobre 2026, le ministre de l’intérieur avait soumis le requérant, pour les journées de mobilisation sociale des 31 octobre et 1er novembre 2026, à l’obligation de ne pas quitter sa commune de résidence (dans l’agglomération lilloise) sans autorisation préalable et de se présenter quotidiennement au commissariat de police ainsi qu’à l’interdiction de paraître dans les lieux faisant l’objet d’une interdiction préfectorale de manifestation ainsi que sur les itinéraires et aux abords des manifestations déclarées dans cette commune.

Le tribunal a rappelé que les MICAS ne peuvent être prononcées que pour prévenir les actes de terrorisme. Elles supposent, d’une part, que le comportement de l’intéressé constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et, d’autre part, que celui-ci entretienne certaines relations avec des personnes ou organisations impliquées dans des actes de terrorisme ou soutienne, diffuse ou adhère à des thèses incitant à de tels actes ou en faisant l’apologie.

En l’espèce, le tribunal estime qu’un risque de commission d’actes de terrorisme n’était pas démontré, même si les éléments produits par le ministre de l’intérieur révélaient un engagement militant radical du requérant et une proximité avec des personnes ayant participé à des violences.

Il relève également que le ministre de l’intérieur ne démontrait ni l’existence de relations avec des personnes ou organisations impliquées dans de tels actes, ni le soutien ou l’adhésion de l’intéressé à des thèses incitant à leur commission ou en faisant l’apologie.

Le tribunal a, en conséquence, annulé l’arrêté du ministre de l’intérieur

Lien vers le jugement n° 2611963 du 17 novembre 2026.