Le 10 avril 2025 le préfet du Pas-de-Calais a déclaré Mme Le Pen démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale, en conséquence du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mars 2025, prononçant notamment à son encontre la privation de son droit d’éligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire du jugement.
Saisi d’une contestation de cette décision préfectorale, le tribunal a d’abord traité la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante. Les dispositions législatives en cause pour les conseillers départementaux étant similaires à celles concernant les conseillers municipaux, déjà déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, le tribunal n’a pas transmis la question au Conseil d’Etat.
Sur le fond du litige, le tribunal a jugé que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Le tribunal administratif a, par conséquent, rejeté la requête.
Le jugement du tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel, suspensif de la démission d’office, devant le Conseil d’Etat, dans un délai d’un mois.