Un PSE prévoyant la suppression de 2 389 postes avait fait l’objet d’un accord conclu le 19 mars 2025 entre plusieurs syndicats de salariés et les sociétés du groupe Auchan Retail France, c’est-à-dire la branche « grande distribution » du groupe Auchan, et avait été approuvé par l’administration régionale du travail le 29 avril 2025.
Saisi de deux requêtes, l’une de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, l’autre du comité social et économique (CSE) et de plusieurs salariés de l’une des sociétés du groupe, le tribunal administratif a annulé cette dernière décision, par un jugement du 23 septembre 2025.
Le tribunal a retenu deux motifs d’annulation.
Il a tout d’abord jugé que l’accord collectif sur le PSE ne pouvait pas avoir été conclu au niveau du groupe mais qu’il aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe.
Il a ensuite retenu un vice de procédure dans l’information et la consultation des comités sociaux et économiques ayant, dans chaque société concernée, émis un avis sur le motif économique justifiant le PSE. Afin de permettre une discussion sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de la grande distribution et d’apprécier les moyens mis au service du PSE, le groupe Auchan Retail France s’était borné à leur communiquer des données relatives à la situation économique de l’ensemble formé par toutes les sociétés placées sous le contrôle de la société Suraumarché, elle-même détentrice, à travers différentes sociétés, de la quasi-totalité du capital de la société Auchan Retail France. Toutefois, le tribunal a estimé que cette information aurait dû être plus étendue et inclure les données des trois sociétés qui exercent un contrôle conjoint sur la société Suraumarché elle-même.
Dans le cas d’un appel, la cour administrative d’appel de Douai disposera d’un délai de trois mois pour statuer.
Lien vers le jugement n°2505899-2506112 du 23 septembre 2025