Le tribunal a annulé la décision du préfet du Nord du 7 décembre 2023 de résilier le contrat d’association liant l’établissement à l’Etat, en jugeant que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.
Le lycée confessionnel musulman Averroès, situé à Lille était placé sous le régime du contrat d’association avec l’enseignement public, depuis 2008 mais par une décision de résiliation du 7 décembre 2023, le préfet du Nord a mis fin à cette association, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation.
Le préfet avait justifié cette décision par plusieurs manquements graves qu’il reprochait à l’établissement d’avoir commis, en particulier des lacunes dans la documentation accessible aux élèves, la contrariété du cours d’éthique musulmane aux valeurs de la République, une mauvaise volonté à se conformer aux contrôles, des éléments d’opacité dans son financement et sa gestion et un fonctionnement parfois non conformes à ses statuts.
Saisi d’une contestation de cette résiliation, le tribunal a d’abord traité une question préalable : il a en effet relevé qu’en dépit du vocabulaire contractuel utilisé par le code de l’éducation sur l’association de l’enseignement privé à l’enseignement public, le cadre juridique dans lequel il convenait de se positionner n’était pas celui des contrats administratifs. En raison de l’environnement législatif et réglementaire très contraignant dans lequel évoluent les établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, le tribunal a jugé que l’acte de résiliation constituait un acte administratif unilatéral, susceptible à ce titre d’un recours pour excès de pouvoir.
En venant au fond du litige, le tribunal a retenu plusieurs motifs d’annulation.
Pour plusieurs des manquements reprochés à l’établissement, il a estimé que l’administration n’avait pas suffisamment démontré leur existence : tel était le cas de ceux tenant au manque de pluralisme culturel de la documentation accessible aux lycéens, au caractère contraire aux valeurs de la République du cours d’éthique musulmane, à la mise en œuvre d’une stratégie d’intimidation des inspecteurs et à l’existence d’un système de financement illicite.
Pour les seuls manquements dont la démonstration avait été apportée, à savoir un refus d’inspection inopinée devant se tenir en même temps qu’une commission de sécurité, ainsi qu’un fonctionnement non conforme aux statuts de l’association de son bureau exécutif, le tribunal a considéré qu’ils n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils pouvaient justifier la résiliation contestée.
Par ailleurs, le tribunal a aussi retenu l’existence de vices de procédure ayant entaché la réunion de la commission de concertation, qui le 27 novembre 2023, devait rendre un avis contradictoire sur le projet de résiliation et en particulier le fait que l’un des manquements reprochés à l’association n’avait été porté à sa connaissance que trop tardivement pour pouvoir s’en expliquer et il en avait été de même de la communication du principal document sur lequel reposait la critique de la documentation accessible aux élèves.
Tous ces motifs ont donc conduit le tribunal à prononcer l’annulation de la décision préfectorale.
Lien vers le jugement n°2400205-2400235-2400236-2400268 du 23 avril 2025