Le tribunal administratif de Lille a suspendu, à la demande du préfet du Nord, l’exécution de trois arrêtés des maires des communes du Cateau-Cambrésis, d’Estaires et de Faches-Thumesnil autorisant les commerces non alimentaires à demeurer ouverts sur le territoire de ces communes.
Le juge des référés a d’abord rappelé que la loi d’urgence du 23 mars 2020 a confié à l’État la responsabilité d’édicter les mesures générales ou individuelles de lutte contre le covid-19. Par suite, si les maires peuvent contribuer à la bonne application des mesures décidées par l’Etat sur le territoire de leur commune, ils ne peuvent, en revanche, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’État. De même, ils ne peuvent remettre en cause ou assouplir les mesures prescrites par les autorités compétentes de l’Etat.
Le juge des référés a en conséquence considéré que les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués, qui autorisent des commerces autres que ceux expressément autorisés par l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 à demeurer ouverts, méconnaissent ces dispositions et de ce qu’en les édictant, les maires ont excédé leur compétence, étaient, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés, et en a suspendu l’exécution comme le demandait le préfet du Nord.
>lire l'ordonnance n°2007838
>lire l'ordonnance n°2007839
>lire l'ordonnance n°2007840