Le tribunal juge que des ventes espacées chacune de deux ans de crypto-monnaies doivent être imposées comme des plus-values et non comme des revenus tirés d’une activité commerciale, même si le vendeur déclare cette activité comme une profession.
Dans le contexte d’une très forte hausse du cours du bitcoin (avec un record historique en octobre 2025 à un montant proche de 108 000 euros[1]) et du caractère fortement spéculatif des transactions sur les crypto-monnaies, le jugement du tribunal est la première application du régime d’imposition des gains tirés de leur vente, précisé par une jurisprudence du Conseil d’Etat du 26 avril 2018[2].
Selon ce régime fiscal, les gains sont en principe considérés comme des plus-values sauf s’ils sont réalisés par un contributeur au système des crypto-monnaies (bénéfices non commerciaux pour les opérations dites de « minage ») ou par un « commerçant » de ces unités de compte virtuelles.
Dans cette affaire, le contribuable, qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal pour les années 2019 et 2020, avait déclaré exercer une activité d’achat et de revente de crypto-monnaies donc accomplir des actes de commerce.
Toutefois, le jugement confirme l’analyse de l’administration fiscale, qui avait estimé que des ventes ponctuelles, espacées de deux ans (pour environ 170 000 euros en 2017 et 827 000 euros en 2019), ne constituaient pas une activité commerciale, qui suppose un caractère habituel.
Le jugement est susceptible d’appel, devant la cour administrative d’appel de Douai, dans les deux mois.
Lien vers le jugement du 6 février 2026, n°2305612.
[1] Le 6 octobre 2025, 125 800 US $ soit 107 731,89 euros
[2] CE, 26 avril 2018, n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033, publiée au recueil Lebon